A propos

Généralités Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations d’ELINE Généalogie E.I et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ELINE Généalogie E.I implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ELINE Généalogie E.I ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente. ELINE Généalogie E.I se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés des modifications avant leur entrée en vigueur.

Mission La généalogie familiale est un travail de recherche et d’enquête d’éléments familiaux permettant de retracer l’histoire des membres de la famille. Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s’engage à recueillir le maximum d’informations en fonction des documents disponibles dans les archives et dans le respect de la loi. Ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. En cas d’absence totale de documents d’archives, il devra expliquer les recherches effectuées et détailler les sources du dossier. Le généalogiste s’engage à tenir son client informé de l’évolution de ses recherches.

Devis & Contrat Toute commande, même par téléphone ou en physique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Elle s’effectuera en retournant le devis d’ELINE Généalogie signé et avec la mention “Bon pour accord”. Pour être valable, tout ajout ou modification de la commande ne lie ELINE Généalogie que si elle l’a accepté par écrit. Un refus de vente pourra être donné si, lors d’une précédente commande, l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations, comme un défaut ou retard de paiement. L’acheteur devra fournir des garanties ou un paiement à la commande. Aucune recherche ne sera commencée avant le versement de l’acompte spécifié dans le contrat.

Paiement ELINE Généalogie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer toutes les prestations commandées aux prix indiqués dans les contrats. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés si des frais de transport sont applicables au jour de la commande. Certains documents spécifiques peuvent être payants en fonction des frais d’accès ou d’obtention liés à leur nature. Avant toute commande de ces documents, ELINE Généalogie informera le client du coût supplémentaire. Ces frais seront soumis à l’accord du client avant leur commande. Le montant sera ajouté à la facture finale et réglé lors du solde. ELINE Généalogie accepte les modes de paiement suivants :-

Espèces,Virement bancaire,Paiement en 4 fois via PayPal (sous réserve d’éligibilité du client et de la validation par PayPal).Un acompte de 40% doit être versé dès la signature du contrat par le client. La totalité du montant sera demandée pour les commandes inférieures à 150 euros. Le solde du montant total est à régler à la réception de la facture. Les résultats ne seront communiqués qu’après réception du paiement complet.

Les résultats ne seront communiqués qu’après réception du règlement complet, le paiement étant dû même si les recherches n’ont pas totalement abouti. En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut total ou partiel à la date prévue lors de la commande, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’acheteur doit verser à ELINE Généalogie E.I une indemnité égale à 12% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice d’ELINE Généalogie E.I. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus de la clause pénale, « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».

Confidentialité Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Les données collectées ne peuvent être cédées à quiconque. Il s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux et quel que soit le degré de parenté. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.

Propriété intellectuelle Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de mentionner l’auteur des recherches généalogiques dans toute publication postérieure.

Délai de réalisation-Livraison Le délai de réalisation au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures aléatoires des sites d’archives, ainsi que de difficultés rencontrées au cours des recherches pour cause de maladie, d’accident ou de tout autre cas de force majeure fortuit. La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : Les dossiers ou documents peuvent être livrés selon les modalités suivantes :

Remise directe de la marchandise à l’acheteur ; Envoi dématérialisé via WeTransfer ou Dropbox ; Envoi physique (papier ou autre support). Les frais de livraison pour tout envoi physique sont entièrement à la charge du client et précisés dans le devis ou la facture.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des archives ou tout autre cas de force majeure.

Force majeure La responsabilité d’ELINE Généalogie E.I ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Médiation En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées à des fins commerciales, notamment pour promouvoir le savoir-faire d’ELINE Généalogie. À la signature du devis et à tout moment, le client peut révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité explique comment nous, ELINE Généalogie familiale EI , recueillons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous accédez à notre site web eline-genealogiefamiliale.fr. Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos informations personnelles.

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